Lors d’une succession, en plus de la peine personnelle, il faut pouvoir gérer de nombreuses démarches administratives qui sont d’autant plus complexes qu’elles interviennent dans une période difficile. La voiture du défunt devient souvent une question compliquée à gérer. On vous explique tout à propos de la vente d’une voiture en indivision.
Vente en indivision, le cas général
Il faut savoir qu’une voiture est considérée comme un bien mobilier, au contraire de l’immobilier. Dans ce cas de figure, un bien peut tout à fait être vendu si au moins 2/3 des personnes faisant partie de l’indivision, les indivisaires, sont d’accord pour la vente. Les indivisaires sont les personnes qui, désignées par la loi ou testament, recueillent l’héritage d’une personne défunte. Techniquement, cet héritage est en indivision, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’ensemble des héritiers. Dans la plupart des cas de figure, il s’agit des enfants.
Donc, si les personnes désignées par l’héritage sont d’accord entre elles, la vente d’un bien mobilier en indivision, comme une voiture, est tout à fait possible. C’est même une procédure relativement courante qui permet par exemple de payer des frais liés à la disparition du défunt. Et ce n’est pas parce que la voiture est vendue, à un particulier, un garagiste ou une casse, que la voiture n’entre pas en compte dans le calcul des frais de succession. C’est la cotation Argus qui est alors prise en compte.
Comment vendre une voiture en indivision ?
Si la vente d’une voiture en indivision est possible, il y a cependant des règles à respecter si l’on souhaite faire les choses selon la loi et afin de s’éviter des soucis futurs.
Ainsi, parmi les indivisaires, chacun doit faire une lettre de désistement adressée au notaire afin que la propriété du véhicule, qui revient de droit à chaque personne de l’indivision, ne revienne plus qu’à une seule personne.
Une fois cela fait, le notaire peut établir un certificat pour confirmer l’attribution du véhicule à une seule personne. Elle pourra alors en faire ce qu’elle veut, la vendre ou la récupérer pour son propre usage. Dans le cas d’une revente, elle sera libre de déterminer le prix de la transaction sans avoir de compte à rendre aux personnes qui se sont désistées.
La carte grise dans le cas d’une vente en indivision
Si la vente se fait dans les 3 mois qui suivent le décès de la personne propriétaire de la voiture, il n’est pas nécessaire de changer la carte grise dans le cas de la vente de la voiture. Il n’y a pas lieu de faire le changement si vous faites détruire cette voiture dans une casse automobile. Si la vente se fait au-delà de ces 3 mois, vous devrez faire une attestation sur l’honneur stipulant que le véhicule n’a pas bougé depuis le décès de son propriétaire.
Si la voiture a circulé au-delà de cette période de 3 mois, un nouveau contrôle technique et une nouvelle immatriculation sur le site de l’ANTS doivent être demandés.